 Notes sur Contrat de Bail de la société Colas à Handouli |  Moroni le 25 juin 2015,
Introduction :
Depuis le 7 janvier 2014, la société Colas bénéficie d'un contrat de fortage conclu avec l'association locale Ndouli & générations et la Vice-présidence chargée des Infrastructures et signé par Nourdine Bourhane lui-même. Ce contrat gère l'exploitation du site de Handouli pour la production et vente de granulats.
Nota Bene : Colas bénéficie d'un agreement qui lui permet d'acheter hors taxe le gasoil créant ainsi une inégalité avec les autres sociétés de production de granulats (CBE et EGT) qui achètent plein tarif le gasoil.
Ce contrat de fortage fût conclu à la suite du rachat du site de Handouli détenu par la société turque. Un rachat d'un site (auparavant installé avec l'argent public de la citoyenneté économique pour réaliser des travaux d'intérêt national) opéré dans des conditions obscures par l'entremise de Mamadou.
Après avoir tenté en vain d'exploiter en 2013, des sites de la ville de Hahaya, Colas s'est replié encore une fois à Handouli avec la bénédiction des VP et l'activisme de Said Ousseine , Directeur Nationale des Routes.
Les faits :
Le 9 décembre 2014, un contrat de bail de 10 années renouvelables fût signé de façon incomplète. En effet le contrat en vigueur n'est signé ni par les représentants de la ville de Pvanamboini, ni par la société locataire Colas.
Ce contrat est attaché au contrat de fortage de Handouli.
Le contrat en lui-même :
L'objet du contrat est le terrain loué, mais un terrain dont personne n'a jamais vu le plan et par définition, Le terrain est défini avec tous ses aisances, dépendances, servitudes et mitoyennetés avec tous droits et facultés quelconques y attachées sans exception, ni réserves. La totale !!!!
Quant à la durée, elle est de 10 ans renouvelables. 20 années alors que Colas nous parle que d'un chantier de 2 ans pour construire l'usine de liquéfaction au Mozambique
La possibilité de résilier par anticipation n'est donnée qu'à Colas seulement même en cas de mauvaise exécution ni l'Etat comorien ni la région de Handouli ne peuvent résilier.
Colas peut sous-louer à toute société liée à elle directement ou indirectement sans aucune autorisation préalable ni de l'Etat comorien ni de la région Handouli.
Dans le paragraphe Aménagements et transformation : Colas doit obtenir les autorisations administratives nécessaires or aucune demande n'a été formulée auprès des services environnement conformément à l'Art. 11 de la loi n° 95-007 du 19 juin 1995.
La motivation officiellement affichée par Colas :
Un groupe américain a lancé sur la cote mozambicaine un projet de construction d'une usine de liquéfaction de gaz. La société Colas aurait répondu à l'offre. Ce projet nécessiterait l'approvisionnement d'au minimum 2 millions 500 milles tonnes de gros cailloux. Et Colas a entrepris de les importer de Ngazidja en les extrayant du site de Handouli.
2.5 millions de tonnes de cailloux corresponds avec la densité de notre basalte sur Handouli à 1.9 fois de mètres cubes. Ce qui correspond 4 millions 750 milles mètres cubes de cailloux soient à titre de référence 593.750 camions de 8 m3. A 2e titre de référence, cela correspondant à quelque chose près à 4 années de la production totale locale.
Commentaires :
1. Cette exportation ignore l'intérêt national. Aujourd'hui Colas va vendre et exporter des cailloux mais demain si cette matière vient à nous manquer nous ‘avons ni les moyens de l'acheter, ni de l'exporter.
2. Une étude d'impact environnemental réelle n'a pas été réalisée.
Il s'agit du respect du décret 01/052 CE du 19 avril 2001 et de la Loi n° 94-018/AF du 22 juin 1994 portant cadre relative à l'Environnement (modifiée par la loi n° 95-007/AF du 19 juin 1995). Cette loi vise à préserver la diversité et l'intégrité de l'environnement du pays que l'insularité rend particulièrement vulnérable, créer les conditions d'une utilisation, quantitativement et qualitativement, durable des ressources naturelles par les générations présentes et futures et garantir à tous les citoyens un cadre de vie écologiquement sain et équilibré.
Les articles 11, 12 et 22 suivants en détaillent les obligations. Et les articles 73 et suivants en définissent les sanctions qui sont pénales.
a. Art. 11. (L. n° 95-007) - La demande d'autorisation administrative, pour la mise en œuvre par une personne physique ou morale, privée ou publique, de projets d'aménagement et de développement, y compris les plans d'urbanisme, doit être accompagnée d'une étude d'impact sur l'environnement.
b. Art. 12. L'étude d'impact qui évalue les incidences sur l'environnement des travaux et activités projetés doit obligatoirement contenir :
a) une analyse de l'état du site et de son environnement ;
b) une évaluation des conséquences prévisibles de la mise en œuvre du projet pour son environnement naturel et humain ;
c) une présentation des mesures prévues pour réduire ou supprimer les effets dommageables sur l'environnement et des autres possibilités, non retenues, de mise en œuvre du projet.
c. Art. 22 Le ministre chargé de l'environnement est obligatoirement saisi, pour autorisation préalable, de :
a) tout projet d'aménagement et d'affectation du sol à des fins particulières, agricoles, industrielles ou urbaines ;
b) tout projet de recherche ou d'exploitation des matières premières du sous-sol.
3. Au motif de réaliser des travaux, la société Colas opère à sa guise à un va-et-vient de son bateau de transport d'engins entre les iles et depuis Madagascar vers nos iles. Ceci sans grand contrôle administratif. Laisser la société Colas construire un port sans autorisation avec les conditions de contrôle douanier non optimisées, c'est la porte ouverte à tout.
4. Contrairement à ce que Colas avance, la construction de ce port ne va pas se limiter à l'exportation de ces cailloux vers Mozambique. Colas a aussi envisagé de transporter la pouzzolane du site d'Oussivo (au-dessus de Handouli) vers d'autres cieux.
5. L'objet très élargi du contrat « tous ses aisances, dépendances, servitudes et mitoyennetés avec tous droits et facultés quelconques y attachées sans exception, ni réserves », laisse les mains parfaitement libres à Colas. Des riverains dont certains ont construits et y habitent sont en train de se faire de fait exproprier. D'autres vont voir leurs biens résidentiels plonger dans une zone hautement industrialisés sans qu'aucun dédommagement soit prévus ni sans que quiconque s'intéresse à leur sort.
Conclusion :
La société Colas se comporte de façon dangereuse pour l'intérêt national à Handouli. Il s'agit maintenant de se réveiller de façon citoyenne pour arrêter ce projet.
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